LA PROTECTION MÉTIER
Vous faites l’objet d’une mise en cause par un client fondée sur la recherche de votre responsabilité civile professionnelle
(manquement à votre obligation d’information, manquement à votre devoir de conseil…) et vos garanties de responsabilité civile
professionnelle sont inopérantes :
- - réclamation inférieure au montant de la franchise ;
- - préjudice non établi ;
- - garantie non acquise...
À la suite d’un contrôle ACPR ou AMF ayant donné lieu à un rapport contradictoire et à la saisine du collège de votre autorité
de contrôle par le Président ou le Secrétaire général :
Vous faîtes l’objet de mesures de police administrative dont vous êtes fondé à demander l’annulation devant le Conseil d’État :
- - mesures conservatoires au motif que votre solvabilité ou les intérêts de vos clients sont compromis ou susceptibles de l’être ;
- - désignation d’un administrateur provisoire au motif que la gestion de votre cabinet ne peut plus être assurée dans des conditions normales.
Vous êtes convoqué devant la Commission des sanctions dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Vous faîtes l’objet de mesures disciplinaires et/ou pécuniaires pour non-respect des obligations réglementant l’exercice de votre profession
par la Commission des sanctions que vous êtes fondé à contester devant le Conseil d’État :
- - avertissement ;
- - radiation ;
- - interdiction de pratiquer ;
- − sanctions pécuniaires assorties d’une astreinte…
LA PROTECTION COMMERCIALE
Vous êtes confronté à un litige avec l’un de vos clients :
- − refus de prise en charge d’un sinistre ;
- - contestation du montant de l’indemnité versée…
Vous êtes victime d’un de vos concurrents ou faites l’objet d’accusations pour :
- − concurrence déloyale ;
- − pratiques illicites ;
- − détournement de clientèle…
LA PROTECTION SOCIALE ET PRUD’HOMALE
Vous êtes convoqué ou devez engager une action devant une commission ou juridiction statuant en matière sociale dans les litiges vous opposant à :
- − l’URSSAF ;
- − la CPAM ;
- − la médecine du travail ;
- − la DIRECCTE…
Vous êtes confronté à un litige individuel du travail vous opposant à un de vos salariés pour :
- − contestation d’un licenciement ;
- − refus d’aménagement des horaires de travail ;
- − réclamation d’heures supplémentaires non justifiées ;
- − violation de la clause de non concurrence…
