Foire Aux Questions

En combien de temps puis-je avoir mes attestations ?

Le délai moyen, suite à la réception d’un dossier complet, est de 24-48h.
Ce délai est indicatif, sous réserve que tous les critères de souscription soient respectés et que le dossier soit complet.

Quel est le processus de souscription ?

Vous nous envoyez, par n’importe quel moyen à votre convenance, tous les éléments constitutifs du dossier d’étude et nous vous répondons dans les 24-48h.
Si le dossier est complet et les critères de souscriptions respectés, nous vous adressons, par e-mail et voie postale, le contrat, vos attestations ainsi que la facture pour la période en cours.

L’assurance RCP est-elle obligatoire pour s’inscrire à l’Orias ?

La RCP est obligatoire pour les intermédiaires en assurance qui exercent sous le statut de « Courtier ».
Les autres statuts d’intermédiaires en assurance ne sont pas concernés par l’obligation de Responsabilité civile professionnelle mais nous conseillons de vérifier si le mandant est bien assuré, dans le cadre de son propre contrat RCP, pour l’activité de ses mandataires.
Nous proposons un produit RCP et Garantie financière spécifique pour les mandataires d’intermédiaires en assurance « MIA ».

La garantie financière « intermédiaire en assurance » est-elle obligatoire ?

La garantie financière « Intermédiaire en assurance » est obligatoire uniquement si l’intermédiaire encaisse des fonds, pour le compte de tiers, hors mandat d’encaissement. Si vous vous inscrivez dans la rubrique IAS avec maniement de fonds, vous serez dans l’obligation de présenter à l’ORIAS une attestation de Garantie Financière.

Article L.512-7 du Code des assurances : « Tout intermédiaire qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés soit à une entreprise d’assurance, soit à des assurés, ou qui a recours à un mandataire non agent chargé de transmettre ces fonds, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés, sauf si ce mandataire peut justifier lui-même d’une telle garantie.
Cette garantie ne peut résulter que d’un engagement de caution délivré par un établissement de crédit ou par une entreprise d’assurance régie par le présent code.
L’obligation prévue par le présent article ne s’applique pas aux versements pour lesquels l’intermédiaire a reçu d’une entreprise d’assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l’encaissement des primes ou cotisations et éventuellement du règlement des sinistres.
Dans tous les cas, les intermédiaires doivent être en mesure de justifier à tout moment leur situation au regard de cette obligation. »

Comment est calculé le montant de la couverture garantie financière des intermédiaires en assurances ?

D’après la règlementation, « le montant de la garantie financière est fixé à 115 000 € sans pouvoir être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés par le courtier, calculé sur la base des fonds encaissés au cours des douze derniers mois précédent le mois de la date de souscription ou de reconduction de l’engagement de caution.
Pour son calcul, le montant de la garantie tient compte du total des fonds encaissés par le courtier, et qui lui ont été confiés par les assurés en vue d’être versés à des entreprises d’assurance ou par toute personne physique ou morale en vue d’être versés aux assurés. De ce total sont déduits les versements pour lesquels le courtier a reçu d’une entreprise d’assurance un mandat écrit le chargeant expressément de l’encaissement des primes et accessoirement du règlement des sinistres. »

Pour le calcul de la garantie financière, il faut donc prendre en compte le montant des fonds qui sont confiés à l’intermédiaire pour le compte de tiers, hors mandat d’encaissement, lors de l’exercice N-1.
Le montant de la GF devra être égal à 1/6 de ce montant, sans pouvoir être inférieur à 115 000 €.

Pour quel risque suis-je couvert ?

La RC professionnelle a pour but de couvrir les dommages que vous pourriez causer à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle.
Les dommages pourront être liés à des défauts de conseil, négligences, omissions, fautes ou encore erreurs de la part de l’assuré.

Quelle est la territorialité du contrat ?

Notre contrat vous couvre pour vos activités professionnelles pratiquées uniquement sur le territoire de la France métropolitaine, la Corse et les DROM-COM et celui des pays membres de l’Espace économique européen (selon l’article 512-6 du Code des assurances).

Mes mandataires sont-ils couverts dans mon contrat RCP ?

Nous avons la possibilité d’intégrer vos mandataires à votre contrat RCP dans la limite de 10.
Il ne sera pas perçu de prime additionnelle.

Quel est le montant des franchises du contrat ?

La franchise RCP est fixée à 10 % du montant du sinistre avec un minimum et un maximum.
Pour les intermédiaires en assurance, le minimum est de 1 000 € et le maximum de 3 000 €.
Pour les intermédiaires en opérations de banque, le minimum est de 500 € et le maximum de 1 500 €.

Les attestations me permettront-elles de m’inscrire à l’Orias ?

Les attestations que nous émettons, pour les courtiers en assurance et courtiers en opérations de banque, sont conformes aux exigences de l’Orias et permettront au professionnel, si tous les autres critères relatifs à l’exercice de l’activité sont respectés, de s’inscrire sur le registre unique de l’Orias.

Comment puis-je obtenir mon numéro Orias ?

Afin d’obtenir un numéro Orias, il faudra que le professionnel crée un compte sur le site Internet et qu’il fasse une demande d’inscription dans l’activité qu’il souhaite exercer.
Pour les courtiers en assurance et en opérations de banque, une attestation de Responsabilité civile professionnelle sera demandée pour constituer le dossier d’étude.

A quel moment dois-je payer ma prime ?

Pour les nouveaux clients, la première cotisation sera à payer dès que le contrat aura été mis en place. Sachant que l’échéance du contrat est au 1er janvier, la prime sera calculée au prorata temporis selon la date d’adhésion.
Pour les renouvellements de contrat, la date d’échéance étant fixée au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera à payer en janvier de chaque année.
Pour les clients ayant fait le choix d’un paiement semestriel, la première facture sera à payer en janvier et le solde en Juillet de chaque année.

Quelle est la période de couverture ?

Le contrat est souscrit en année civile, avec une échéance au 1er janvier. Cela signifie que ce dernier se renouvèle au 1er janvier de chaque année.
Les périodes de garanties sont toujours fixées du 1er mars de chaque année jusqu’au dernier jour de février de l’année suivante.
Pour les créateur, la première période de garantie sera de la date d’effet du contrat jusqu’au dernier jour de février de l’année suivante.
Il en est ainsi afin de satisfaire aux exigences de l’ORIAS.

Comment renouveler mon contrat chaque année ?

Le renouvellement du contrat intervient par tacite reconduction au 1er janvier de chaque année.
Le contrat est automatiquement renouvelé d’une année sur l’autre si l’assuré ou l’assureur ne le dénonce pas en respectant le délai de préavis qui est fixé à 2 mois.

Comment faire pour déclarer un sinistre ?

L’assuré devra déclarer à l’assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout fait de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle et notamment toute faute, erreur ou omission pouvant entrainer un préjudice auprès d’un tiers.
La déclaration de sinistre devra se faire dans un délai de 5 jours ouvrés.

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