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Assurance agent immobilier

L’activité de Transaction immobilière est régie par la loi dîte « Hoguet » définie par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

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L’assuré qui, d’une manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives aux opérations limitativement énumérées ci-après :

  • L’achat, la vente, l’échange, la location ou sous-location, en nu ou en meublé, d’immeubles bâtis ou non bâtis ;
  • L’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;
  • La souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;
  • L’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce.

Transaction immobilière

Pour exercer l’activité de Transaction immobilière, vous avez l’obligation de vous inscrire auprès de votre CCI (Chambre de Commerce et de l’Industrie). Pour obtenir votre carte professionnelle Transaction Non-détention de fonds, vous devez :

  • Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle
  • Remplir les conditions d’aptitudes Consultez les conditions d’aptitudesConsultez les conditions d’aptitudes
  • Avoir un casier judiciaire viergeet ne pas être frappé d’incapacité ou d’interdiction
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Transaction avec maniement de fonds

Pour une carte Transaction avec maniement de fonds, vous devez :

  • Être titulaire d’un compte séquestre dit « article 55 de la loi Hoguet »
  • souscrire une garantie financière définie selon la pointe des fonds mandants détenus avec un minimum de 110 000 € (article 30 de la loi Hoguet)
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