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Assurance conseiller en investissement financier

Le statut de conseiller en investissements financiers (CIF) est instauré par la loi sécurité financière n°2003-706 du 1er août 2003. Leur activité est régie par les dispositions des articles L. 541-1 à L. 541-9 du Code monétaire et financier et définie de façon limitative.

L’activité, exercée à titre de profession habituelle, de conseil en investissement mentionnée au 5. de l’article L. 321 1 du Code monétaire et financier, c’est-à-dire le fait de fournir des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l’initiative de l’entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers.

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L’activité de conseil exercée à titre de profession habituelle portant sur la fourniture de services d’investissement : la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers, l’exécution d’ordres pour le compte de tiers, la négociation pour compte propre, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le conseil en investissement, la prise ferme, le placement garanti, le placement non garanti, l’exploitation d’un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424 1 du Code monétaire et financier.

Les services d’investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l’article L. 211 1 du Code monétaire et financier : les titres de capital émis par les sociétés par actions, les titres de créance, à l’exclusion des effets de commerce et des bons de caisse, les parts ou actions d’organismes de placement collectif, les contrats financiers ou instruments financiers à terme listés à l’article D. 211-1 A du Code monétaire et financier.

L’activité de conseil exercée à titre de profession habituelle portant sur la réalisation d’opérations sur biens divers définis à l’article L. 550-1 du Code monétaire et financier, telles que la souscription de rentes viagères ou l’acquisition de droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n’en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d’échange et la revalorisation du capital investi, la fourniture du service de réception et de transmission d’ordres pour le compte de tiers, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l’autorité des marchés financiers, le conseil en gestion de patrimoine.

Obligations

Les CIF (Conseiller en Investissement financier) ont des obligations d’accès à la profession :

  • être immatriculé à l’ORIAS
  • souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle avec une couverture minimum fixée à l’article D. 541-9 du Code monétaire et financier : 300 000 € par sinistre et 600 000 € par an
  • Remplir les conditions d’aptitudesConsultez les conditions d’aptitudesConsultez les conditions d’aptitudes
  • justifier d’honorabilité avec un casier judiciaire vierge
  • adhérer à une, et une seule, association professionnelle agréée par l’AMF
  • ne pas recevoir de fonds sans rapport avec l’exercice des fonctions de CIF ni d’instruments financiers
  • s’acquitter d’une contribution annuelle à l’AMF
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