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Assurance démarcheur bancaire et financier 

L’activité de démarchage bancaire ou financier exercée par l’assuré est régie par les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-17 du Code monétaire et financier.

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Cette activité consiste exclusivement en toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue de proposer et d’obtenir, de sa part, un accord :

  • la réalisation d’une opération sur instruments financiers (actions, obligations, SICAV, etc.) ;
  • la réalisation d’une opération de banque ou d’une opération connexe (réception de fonds du public, opération de crédit, opération de change, etc.) ;
  • la fourniture de services d’investissement ou de services connexes (réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers, gestion de portefeuille pour le compte de tiers, tenue de compte-conservation d’instruments financiers pour le compte de tiers, etc.) ;
  • la réalisation d’une opération sur biens divers (souscription de rente viagère, etc.) ;
  • la fourniture d’une prestation de conseil en investissement ;
  • la fourniture d’un service de paiement.

Elle consiste également, quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche, dans le fait de se rendre physiquement au domicile des personnes, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins que celles précédemment énumérées.

Obligations

Pour exercer l’activité de Démarchage Bancaire et Financier, deux obligations sont à respecter :

  • souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle dont les niveaux de garantie sont fixés à l’article D. 341-3 du Code monétaire et financier : 300 000 € par sinistre et 600 000 € par an
  • avoir conclu un contrat de mandat.
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