L’activité d’IOBSP (Intermédiaire en Opération de Banque et Service de Paiement) est régie par l’article L519-1 du Code monétaire et financier. Cette activité consiste exclusivement à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation, ce à titre habituel et contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique liées à la prestation d’intermédiation, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l’article L. 519-1-1.
Conditions pour exercer l'activité d'IOBSP
Est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque ou à la fourniture d’un service de paiement le fait de solliciter ou de recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement et d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture.
Pour exercer l’activité IAS vous avez l’obligation d’être inscrit à l’ORIAS. Pour s’inscrire, vous devez :
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