Retour

Assurance intermédiaire en opération de banque et service de paiement

L’activité d’IOBSP (Intermédiaire en Opération de Banque et Service de Paiement) est régie par l’article L519-1 du Code monétaire et financier. Cette activité consiste exclusivement à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation, ce à titre habituel et contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique liées à la prestation d’intermédiation, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l’article L. 519-1-1.

Demander un devis

Est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque ou à la fourniture d’un service de paiement le fait de solliciter ou de recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement et d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture.

01/ Conditions

Pour exercer l’activité IAS vous avez l’obligation d’être inscrit à l’ORIAS. Pour s’inscrire, vous devez :

  • Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle avec une couverture minimum de 500 000 € par sinistre et 800 000 € par an, à l’exception du statut de MIOBSP sauf si son mandant lui demande
  • Présenter une attestation de Garantie Financière si et seulement si vous déclarez la mention « se voir confier des fonds »
  • Remplir les conditions aptitudes Consultez les conditions d’aptitudesConsultez les conditions d’aptitudes
  • Justifier d’honorabilité avec un casier judiciaire vierge
Demander un devis

Les plus Vespieren

Un interlocuteur unique

Contrat flexible qui s’adapte en fonction de l’évolution de vos activités

Bénéficiez d’une offre sur-mesure

Obtenez une réponse rapidement

Calculez le montant
de votre prime