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Assurance intermédiaire en opération de banque et service de paiement

L’activité d’IOBSP (Intermédiaire en Opération de Banque et Service de Paiement) est régie par l’article L519-1 du Code monétaire et financier. Cette activité consiste exclusivement à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation, ce à titre habituel et contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique liées à la prestation d’intermédiation, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l’article L. 519-1-1.

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Est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque ou à la fourniture d’un service de paiement le fait de solliciter ou de recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement et d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture.

01/ Conditions

Pour exercer l’activité IAS vous avez l’obligation d’être inscrit à l’ORIAS. Pour s’inscrire, vous devez :

  • Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle avec une couverture minimum de 500 000 € par sinistre et 800 000 € par an, à l’exception du statut de MIOBSP sauf si son mandant lui demande
  • Présenter une attestation de Garantie Financière si et seulement si vous déclarez la mention « se voir confier des fonds »
  • Remplir les conditions aptitudes Consultez les conditions d’aptitudesConsultez les conditions d’aptitudes
  • Justifier d’honorabilité avec un casier judiciaire vierge
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