Réforme du courtage : entretien exclusif avec l'association professionnelle ANACOFI
Réguler d'avantage l'exercice du courtage en France. Voilà l'ambition de la nouvelle réforme, adoptée
au Sénat au printemps 2022. Ciblant l'activité de courtage en assurance, en opération de banque et
en services de paiement, elle oblige désormais tout professionnel du secteur à adhérer à une association
professionnelle. Après de nombreux pourparlers et une
validation définitive du Conseil Constitutionnel
en octobre, la réforme entrée en vigueur pour les nouvelles entreprises en avril 2022, entre pleinement
en vigueur au 1 janvier 2023 pour toutes les entreprises de courtage.
Quel sera le rôle de ces associations professionnelles ? Dans quelles mesures seront sollicitées l'ACPR
ou encore l'ORIAS ? Pour vous, nous avons interviewé le président d'une des associations professionnelles
agréée.
David Charlet, pouvez-vous vous présenter ?
Je m'appelle David Charlet et je préside l'ANACOFI depuis 2004. J'ai également été durant plusieurs années président de la Fédération Européenne des conseillers et intermédiaire financiers. À l'origine, je suis un conseiller en gestion de patrimoine (CGP), intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), intermédiaire en Assurance (IAS) et conseiller en investissement financier (CCSF). Je siège au Comité Consultatif du secteur financier (CCSF) et enseigne dans diverses écoles et universités. J'ai, de ce fait, également siégé au Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche pendant quelques années.
Qui est l'ANACOFI, l'association professionnelle que vous présidez ?
L'ANACOFI est la principale association française des entreprises du conseil et courtage en banque, finance et assurance. Nous représentons et accompagnons également les CGP et les conseillers en finance et développement d'entreprises. Nous avons plus de 4700 entreprises qui adhèrent à l'une de nos entités ANACOFI. Notre mission principale ? Celle de représenter mais surtout d'accompagner les professionnels du secteur, ce qui diffère un peu du rôle d'un syndicat classique.
En quoi consiste la réforme du courtage ?
Tous les courtiers IAS et IOBSP, ainsi que leurs
mandataires, auront une obligation d'adhésion à au moins une association professionnelle agréée par
l'APCR et correspondant à leur activité. Sept associations agréées à cette heure ont une charge d'accompagnement
des entreprises de courtage.
Ces associations se sont engagées à fournir des kits, des services et à aider les membres-adhérents
à trouver les services qu'ils ne trouveraient pas seuls. À l'ANACOFI, nous vérifions que
toutes les formalités de l'entreprise sont conformes et que tout se passe tel que la loi le prévoit
pour pouvoir exercer. Nous donnons aux entreprises le nécessaire pour leurs opérations courantes.
Quel sera le rôle de l'association professionnelle ?
Nous jouons un rôle pluriel pour les courtiers et mandataires, qu'ils soient IAS ou IOBSP :
1) Accompagnement à la formation
Pour tous les membres, notre association professionnelle donne un accès au catalogue recessant nos offres de formation et celles de centres externes.
Nous proposons également un espace en ligne pour les formations prodiguées par l'ANACOFI elle-même. Les membres peuvent y retrouver leurs certificats et le comptage de leurs heures de formation. Ce portail digital est ouvert à tout le personnel de l'entreprise concerné par la réforme.
2) Vérification de l'assurance responsabilité civile professionnelle et de la garantie financière
Il nous appartient de vérifier non seulement que les adhérents ont une assurance, mais qu'elle est adéquate.
3) Vérification de la présence d'un médiateur
Nous les accompagnons pour trouver un médiateur et nous vérifions qu'ils en ont un. S'ils optent pour celui que nous mettons à disposition par défaut, il n'y a pas de surcout. Cela fait partie des obligations inhérentes à leur profession.
4) Déploiement de supports
Nous fournissons différents supports tels que des analyses de marché, des actualités concernant leur métier ou encore des documents types, un précis et un portail de conformité. Les IAS et IOBSP doivent connaître et pouvoir disposer de ces documents et services pour mettre en conformité leurs entreprises.
Quels avantages à adhérer à l'ANACOFI ?
L'ANACOFI Courtage est née sur le modèle de l'association pensée comme une sorte de joint-venture
avec l'AMF, l'ANACOFI CIF, créée au début des années 2000. Les CIF ayant déjà éprouvés les changements
inhérents à leur réforme, nous avons l'expérience des mutations émanant de nouveautés législatives.
Nous avions déjà déployé auprès de 4700 entreprises membres des ANACOFI des mesures adaptatives lors
de la précédente réforme.
Par ailleurs, nos services mettent à disposition :
1) Des équipes disponibles sur le terrain
Nos permanences sont disponibles en journée de 10h à 17h. Notre personnel formé est à l'écoute des professionnels pour répondre à toute question. En effet, nous privilégions le contact humain à la plateforme téléphonique. Nos membres peuvent ainsi échanger avec le service des relations adhérentes, le service juridique et celui de la formation.
2) Des branches segmentées selon le besoin
Dans le cadre de la réforme du courtage, une différenciation des membres selon le domaine d'activité est requise. Nous accordons donc un niveau de service adapté à leur spécialité, taille, localisation… Les supports de travail sont également pensés selon les obligations liées à leur métier.
3) Des ressources digitales accessibles sur le support de prédilection
Notre offre de service multicanale est accessible sur :
- Le site internet
- L'extranet « Pôle entreprise »
- Le portail de conformité, qui regroupe les documents juridiques et documents types déjà présents sur l'extranet. L'avantage de cette plateforme ? Une mise à jour en continu, pour les membres mais aussi pour les avocats spécialisés et sociétés de conformité
- Les réseaux sociaux et professionnels
- Les e-mailings et newsletters
- Les vidéos et émissions radios
4) Un large choix de productions écrites
Nous éditons chaque année un livret réglementaire de 400 pages. Construit tel un memento ou un « Précis », il recense la totalité des questions et concepts élémentaires pour la mise en conformité des entreprises que nous couvrons.
Nous fournissons également un kit de conformité sous la forme d'une banque de documents types.
Mandats, lettres de missions, conventions de co-courtage…tout type de pièces sont répertoriées.
Pour finir, nous délivrons un kit de conformité spécial « procédure interne des entreprises », particulièrement
adapté pour les petites structures.
Les entreprises pourront notamment trouver des rapports, livres blancs thématiques, etc…
Comment devenir membre de l'ANACOFI ?
L'adhésion à l'ANACOFI est totalement dématérialisée. Il suffit de se rendre sur notre site internet, cliquer sur « Adhérer » et remplir les cases. Un encart dédié permet le chargement des pièces justificatives, dont la conformité est vérifiée avant la confirmation d'adhésion. Les documents réclamés à l'inscription sont notamment la preuve de compétence initiale, l'assurance responsabilité civile ou encore la preuve de garantie financière.
Une commission se réunit ensuite pour acter l'adhésion. Seul cas particulier, celui de la création d'entreprise où une confirmation d'inscription à l'ORIAS est préalablement vérifiée avant étude du dossier à moins que nous devions réaliser l'injection. Peuvent être déclarés tous les membres de la force commerciale de l'entreprise, les personnes en charge de la conformité ou encore le personnel administratif (même si ce n'est pas obligatoire, mais peut s'avérer utile).
Il est également à préciser que le(s) mandant(s) du candidat doit(vent) être membre(s) de l'ANACOFI.
Réforme du courtage :
quel tarif pour adhérer à une association professionnelle ?
Plusieurs types de tarifications peuvent être observées selon la taille de l'entreprise. Pour devenir membre de notre association professionnelle, il faut premièrement adhérer à l'ANACOFI maison-mère ou qu'une entreprise de tête d'un groupe l'ait fait. Dans ce cas, la structure mère de votre entreprise doit être celle qui adhère. Pour le professionnel, les frais d'inscription s'organisent par paliers et agréments.
Petites structures
Adhésion
275€
Agrément
25€
(jusqu'à 10 salariés, de 1 à 5 entités mandataires compris)
Structures moyennes
Adhésion
1000€
Agrément
50€
Grosses structures
Adhésion
2750€
Agrément
100€
(plus de 20 entreprises et plus de 30 salariés)
Nous remercions cordialement M.CHARLET pour cette interview et vous invitons à rejoindre l'ANACOFI pour vous accompagner dans votre activité