Dans un contexte d'évolution réglementaire impactant les courtiers et leurs mandataires, la question
des modalités du renouvellement ORIAS 2023 se pose. Entre mise en œuvre échelonnée de la « Réforme
du courtage », saisine du Conseil Constitutionnel
a l'été 2022 et rumeurs de report, la communication auprès de la profession s'en aie trouvée parfois brouillée.
Les choses sont aujourd'hui claires après la validation du Conseil constitutionnel le 21 octobre 2022 :
la loi dite « Réforme du courtage » est définitive et pleinement appliquée. Pour éviter une mobilisation
des professionnels insuffisamment manifeste, nous donnons la parole à M. Jérôme Speroni, nouveau secrétaire
général de l'ORIAS, sur le sujet.
Entré dans le secteur de l'assurance en 2004, mon parcours m'a conduit à exercer les cinq dernières années, avant ma prise de fonction à l'ORIAS le 1er août 2022, comme juriste au sein d'agéa, la fédération des syndicats d'agents généraux d'assurance. Ce qui m'a permis d'être administrateur et membre de la commission d'immatriculation de l'Orias. J'ai également été membre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et de la Commission consultative des pratiques commerciales (CCPC) de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Ces expériences m'ont permis à la fois d'adresser les questions fondamentales de conformité relatives à la distribution des produits mais aussi les problématiques opérationnelles, très concrètes, des professionnels.
L'ORIAS est une association paritaire, dans laquelle les professionnels sont représentés. L'Orias
assure une mission de service public, par délégation, sous la tutelle du ministère de l'Economie.
Un commissaire du Gouvernement est ainsi présent lors de la tenue des instances de l'Orias. Son rôle
est défini par la loi : la tenue et la mise à jour d'un registre unique légal, obligatoire,
des intermédiaires en assurance, banque et finance. La fonction première de ce registre est de protéger
le consommateur afin que les clients soient certains d'entrer en relation d'affaires avec un professionnel
qui soit régulièrement inscrit sur le Registre, accessible en ligne (www.orias.fr).
Pour ce faire, l'organisme vérifie que les conditions légales sont réunies par les professionnels
avant de les immatriculer et que certaines pièces sont mises à jour lors du
renouvellement ORIAS annuel.
(NB. Non exhaustif)
Avant toute chose, j'aimerais souligner qu'aucun report de la Réforme du courtage n'est prévu. En conséquence, l'ORIAS mettra en œuvre la Réforme pour le renouvellement 2023 comme il y est légalement tenu. Concrètement, une attestation d'adhésion à une association agréée par l'ACPR sera exigée de tous les intermédiaires concernés : courtiers en assurances et courtiers en opérations de banque et services de paiement, ainsi que leurs mandataires, sauf exclusions légales.
La clôture de la période de renouvellement (comme chaque année), au 28 février 2023, marque la fin
des reconductions des inscriptions à ORIAS. Passée cette date, les professionnels qui n'auront pas
réalisé toutes les diligences nécessaires ne seront pas renouvelés.
Le principal enjeu du renouvellement ORIAS 2023 étant effectivement de réussir à mobiliser
les professionnels concernés pour qu'ils adhèrent à une association professionnelle agréée par l'ACPR,
lorsqu'ils y sont soumis, afin de ne pas avoir à les radier lors de la première commission d'immatriculation
post-renouvellement qui se tiendra le 7 mars 2023.
Il existe 7 associations agréées par l'ACPR pour l'assurance et 6 pour l'intermédiation en opérations
de banque et services de paiement. La liste officielle est disponible sur le site de l'Autorité de
contrôle. Le choix de l'association est de la responsabilité des professionnels. L'Orias est absolument
neutre au regard de ce choix.
Mise à jour : Suite à un communiqué de presse publié par l’ORIAS le 17 février 2023, une « mesure de tolérance autorise les intermédiaires […] à soumettre leurs demandes de renouvellement à l’ORIAS jusqu'au 31 mars 2023. »
Mise à jour : Suite à un communiqué de presse publié par l’ORIAS le 30 mars 2023, une « mesure de tolérance autorise les intermédiaires […] à soumettre leurs demandes de renouvellement à l’ORIAS jusqu'au 21 avril 2023. »
Le principe est que les courtiers (COA et COBSP) et leurs mandataires (MIA et MIOBSP) sont tenus d'adhérer
à une association agréée. Toutefois, la loi a prévu des exceptions.
Pour les intermédiaires en assurance, la loi exclut du périmètre de la réforme les courtiers (COA)
et (MIA) qui ont une nature d'établissements de crédit et sociétés de financement ; de sociétés de gestion
de portefeuille ; d'entreprises d'investissement. Les mandataires (MIA) de ces courtiers sont aussi
hors du périmètre.
Les agents généraux d'assurance, inscrits en qualité de courtier (COA) sous un même numéro Orias,
sont exclus de la Réforme.
Pour les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, la réforme s'applique aux
courtiers (COBSP) ainsi qu'à leurs mandataires (MIOBSP).
La condition principale du renouvellement ORIAS est le paiement de la cotisation. En effet, l'assurance responsabilité civile professionnelle n'est pas légalement requise pour l'inscription en présence d'un mandant civilement responsable. La garantie financière, elle, est requise uniquement lorsque l'intermédiaire déclare procéder à de l'encaissement de fonds. L'attestation d'adhésion à une association professionnelle doit également être fournie (sauf exclusions précitées).
La couverture d'assurance responsabilité civile est nécessaire. La garantie financière, elle, est requise uniquement lorsque le courtier déclare procéder à de l'encaissement de fonds. L'attestation d'adhésion à une association professionnelle doit également être fournie (sauf exclusions précitées).
A compter du renouvellement 2023, les courtiers d'assurance et mandataires de courtiers d'assurance ainsi que les courtiers en crédit et mandataires de courtiers en crédit sont concernés et doivent adhérer à une association professionnelle issue de la réforme du courtage.
L'année 2022, à la suite d'un changement de système informatique en mars, a été compliquée pour l'Orias et
les intermédiaires,
j'en suis pleinement conscient et le regrette. Néanmoins, nous avons clôturé l'année de façon positive en
rétablissement un fonctionnement normalisé, ce qui était fondamental avant l'ouverture du renouvellement.
Il y a encore des progrès à faire en termes d'ergonomie et de confort d'utilisation, nous y reviendrons dans
le courant de la nouvelle année.
Pour le renouvellement ORIAS 2023, les traitements informatiques sont prêts et fonctionnels que ce soit pour
les renouvellements individuels ou « par lots ». Au besoin, nous nous sommes assurés auprès de notre prestataire
informatique de sa capacité de réaction rapide si une difficulté survenait sur toute la période du renouvellement.
Mais surtout, l'Orias aura un regard constant sur l'évolution des chiffres du renouvellement.
Au risque de me répéter : la réforme du courtage doit réussir !