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Assurance courtier en assurances

L’activité de courtier dit « IAS » est définie dans l’article R. 511-1 du Code des assurances appliquée par le décret n° 2006-1091 du 30 août 2006 relatif à la loi du 15 décembre 2005, transposant dans le droit français la directive européenne du 9 décembre 2002.

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Selon l’article R. 511-1 « est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération d’assurance, le fait pour toute personne physique ou personne morale de solliciter ou de recueillir la souscription d’un contrat ou l’adhésion à un tel contrat, ou d’exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d’un contrat.

Les travaux préparatoires à la conclusion d’un contrat mentionnés à l’article L. 511-1 s’entendent comme tous travaux d’analyse et de conseil réalisés par toute personne physique ou personne morale qui présente, propose ou aide à conclure une opération d’assurance. Ils ne comprennent pas les activités consistant à fournir des informations ou des conseils à titre occasionnel dans le cadre d’une activité professionnelle autre que celle mentionnée à l’alinéa premier ».

01/ Conditions

Pour exercer l’activité IAS vous avez l’obligation d’être inscrit à l’ORIAS. Pour s’inscrire, vous devez :

  • Souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle avec une couverture minimum de 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an
  • Fournir une attestation de garantie financière avec un minimum de 115 000 €, dans le cas où vous vous inscrivez avec la mention « est couvert par une Garantie Financière » et que vous pouvez encaisser les primes pour le compte des compagnies avec ou sans délégation
  • Remplir les conditions d’aptitude professionnelles : il conviendra de démontrer que, conformément à l’article L512-5 du Code des assurances, les dirigeants de la structure de courtage ou leurs salariés directement responsables de l’activité d’intermédiation remplissent les exigences de formation reprises à l’article R512-9 du même code
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02/ Justifications

En résumé de l’article R512-9, le dirigeant ou ses salariés responsables de l’activité, devront justifier :

  • Soit d’un stage professionnel d’une durée minimum de 150 heures, effectué auprès d’une entreprise d’assurance ou d’un courtier ;
  • Soit de deux ans d’expérience en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation, dans une entreprise d’assurance ou chez un courtier en assurances ;
  • Soit de quatre ans d’expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d’assurances ou de capitalisation au sein de ces mêmes entreprises ou intermédiaires ;
  • Soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat correspondant en tout état de cause à un niveau MASTER, ou LICENCE + spécialité de formation 313, ou Certificat de Qualification Professionnelle correspondant à la spécialité de formation 313 du Répertoire National des Certifications Professionnelles.

    NB : La spécialité de formation 313 de la nomenclature des spécialités de formation recouvre le domaine « Finances, banque, assurances, immobilier ».

    Niveau I (cf. supra) pour les responsables de « bureau de production » ou les salariés qui ont la charge d’animer un réseau de production (Cf. les gérants des magasins et/ou la personne nommée responsable du suivi de l’activité assurance au sein de la structure de courtage et qui peut justifier d’avoir sous sa responsabilité les salariés chargés de la vente d’assurance).Niveau III pour les autres salariés qui exercent la vente d’assurance au sein du bureau de production et dont le responsable remplit les conditions de capacité professionnelle de « Niveau I ».

    Le niveau III est remplie dès lors qu’est produit une attestation de formation d’une durée raisonnable, adaptée aux produits et aux contrats présentés, une attestation de fonction ou autre document justifiant de six mois d’expérience professionnelle sur des fonctions de production ou de gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation, dans une entreprise d’assurance ou auprès d’un intermédiaire, ou enfin une copie du diplôme ou titre de niveau DUT, BTS ou de fin de premier cycle de l’enseignement supérieur inscrit au RNCP et correspondant au domaine « Finance, banque, assurances, immobilier » ou un certificat de qualification professionnel enregistré au RCNP dans le domaine « Finance, banque, assurances, immobilier ».

  • Justifier d’honorabilité avec un casier judiciaire viergeil conviendra de s’assurer que, conformément à l’article L512-4 du Code des assurances, les dirigeants de la structure de courtage ou leurs salariés directement responsables de l’activité d’intermédiation sont en règle par rapport aux dispositions de l’article L322-2 du même code, ce que l’ORIAS vérifie grâce à son accès au casier judiciaire. En résumé de l’article L322-2, le dirigeant ou ses salariés responsables de l’activité, ne devront pas avoir été condamnés pour crime, ni à une quelconque peine d’emprisonnement ferme ou d’au moins 6 mois avec sursis.
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