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Assurance mandataire intermédiaire d’assurance

Le MIA (Mandataire Intermédiaire d’Assurance) est une catégorie d’intermédiaire dûment habilité à présenter des opérations d’assurance pour le compte de son mandant (courtier en assurance ou autre intermédiaire). Les conditions d’accès à cette activité sont moins strictes en matière de capacité professionnelle que celles contraignant le courtier mais méritent d’être analysées, ainsi que les restrictions légales à son activité.

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En application de l’article R.511-2 4 du Code des assurances, l’activité d’intermédiation du MIA est limitée à « à la présentation, la proposition ou l’aide à la conclusion d’une opération d’assurance au sens de l’article R. 511-1, et éventuellement à l’encaissement matériel des primes ou cotisations ».

Cette disposition résulte de la volonté d’encadrer les activités des intermédiaires en assurance en dissociant l’activité de distribution proprement dite et de gestion des contrats et des sinistres pour éviter les risques de détournement de fonds et/ou d’insolvabilité de l’intermédiaire qui est en contact direct avec le prospect.

01/ Conditions

Au même titre que le courtier en assurance, vous devez vous inscrire à l’ORIAS. Por ce faire, vous devez :

    • Fournir une attestation de mandat délivré par votre mandant
    • Justifier d’honorabilité avec un casier judiciaire vierge
    • Remplir les conditions d’aptitudes

Sachant que vous pouvez souscrire une assurance RC (Responsabilité Civile) soit suite à la demande de votre mandant ou soit qui vous permet de vous sécuriser en toute circonstance, notamment en cas de recours de votre mandant suite à un sinistre.

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02/ Justifications

Les conditions d’accès sont plus souples que pour l’activité de courtier en assurances puisqu’elles se limitent aux dispositions de l’article R512-10 qui prévoit la justification de :

  • soit d’un stage professionnel d’une durée minimum de 150 heures, effectué auprès d’une entreprise d’assurance ou d’un courtier en assurances
  • soit d’un an d’expérience en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation, dans une entreprise d’assurance ou chez un courtier en assurances
  • soit de deux ans d’expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d’assurances ou de capitalisation au sein de ces mêmes entreprises ou intermédiaires
  • soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat correspondant en tout état de cause à un niveau DUT ou BTS
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03/ Assouplissement des règles

L’article R512-12 prévoit un assouplissement supplémentaire dans les cas où le MIA exercerait une activité d’intermédiation à titre accessoire à son activité professionnelle principale et présenterait, proposerait ou aiderait à conclure uniquement des contrats relatifs à des produits d’assurance constituant un complément au produit ou au service fourni dans le cadre de son activité professionnelle et ne comportant pas d’assurance de responsabilité civile.
On ne parle pas de la dérogation de l’article R 513-1 du Code des assurances (voir infra) mais bien de l’assouplissement des règles sur la capacité professionnelle pour les produits d’assurance constituant un complément au service fourni.

Dans cette hypothèse, la capacité professionnelle serait justifiée par :

  • soit une formation d’une durée raisonnable, adaptée aux produits et contrats qu’ils présentent ou proposent, sanctionnée par la délivrance d’une attestation de formation
  • soit une ancienneté de six mois d’expérience dans une fonction relative à la production ou à la gestion des contrats d’assurance ou de capitalisation au sein d’une entreprise d’assurance, d’un agent général, d’un courtier en assurances ou d’un mandataire d’assurance ou d’un mandataire d’intermédiaire
  • soit un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté pris par les ministres de l’économie et de l’éducation
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